Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre :
d'une part, la SARL THEO CAPELLE, inscrite au RCS de Cherbourg, (Siret : 38151640000011- TVA FR 40381516400 - Capital 16 500 euros – 1, le haut de la lande - 50340 Sotteville)
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Made-in-Cotentin
Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-après.
Article 1 : Loi Applicable
Le site www.made-in-cotentin.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français.
Chaque achat effectué par clic de confirmation, emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.
Article 2 : Informations Légales
1. Mineurs et capacité juridique: L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
2. C.N.I.L. Droit d'accès au fichier: Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, www.made-in-cotentin.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la société SARL THEO CAPELLE. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de: Par courrier à : SARL THEO CAPELLE – 1, le haut de la lande 50340 Sotteville. Par Email, avec un justificatif de votre identité, à : theocapelle@wanadoo.fr
3. Abus d'alcool : L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4. Femmes enceintes: La consommation d’alcools pour les femmes enceinte est nocif pour la santé du bébé.
Article 3 : Unité de Conditionnement
Compte-tenu des contraintes de conditionnement et des exigences de la SARL Théo Capelle, nous vous rappelons que l'unité de commande de certains produits doit se comprendre par carton de 3, 6 voire 12 bouteilles ou pots.
(Excepté lors des paniers cadeaux proposés).
Nous rappelons que les photos ne sont pas contractuelles et que pour des raisons techniques d'envoi, certains conditionnements peuvent être différents.
Identifiant unique ADEME: FR202272_01FYOU
Article 4 : Délai de rétractation Loi Hamon
La loi Hamon vous autorise à vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de votre commande. Passé ce délai votre consentement est réputé acquis.
Article 4-1 : Annulation de la commande
Si durant ce délai de 14 jours, vous souhaitez annuler votre commande, la procédure est la suivante : Nous prévenir soit :
Par courrier en recommandé accusé réception à l’adresse suivante :
SARL THEO CAPELLE 1 le haut de la lande 50340 SOTTEVILE
Soit par Email à : theocapelle@wanadoo.fr avec demande d’accusé de réception et de lecture du mail.
Article 4-2 : Retour de la commande
Le retour de la commande sera organisée et à la charge de la Sarl THEO CAPELLE. Après réception de la demande d’annulation de la commande, la Sarl THEO CAPELLE mettra tout en œuvre pour reprendre la commande via le mode d’expédition qui lui conviendra le mieux dans un délai de 15 jours ouvrés. Le client s’engage à ne pas entraver le bon retour des produits, en se tenant disponible et en remettant l’intégralité de la commande dans son emballage d’origine.
Article 5 : Remboursement par Avoir
En cas de demande d’annulation de commande, le remboursement sera mis en œuvre de la façon suivante :
A réception des produits par la Sarl Théo Capelle : Contrôle des produits retournés.
Emission d’un Avoir et remboursement par virement bancaire au compte désigné par le client.
Article 6 : Prix
Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises et droits acquittés pour les alcools, hors frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique Made-in-Cotentin dont les tarifs sont mis à jour régulièrement.
Les frais de port sont à la charge exclusive des clients.
Article 7 : Date Limite de Consommation
La SARL THEO CAPELLE s'engage à toujours contrôler la DLC de chaque produit, avant leur envoi, rendant ainsi impossible la livraison de produits périmés.
Article 8 : Allergies
La SARL THEO CAPELLE s'engage à toujours indiquer, sur son site, la composition du produit, en annotant dans sa fiche, l'ensemble des ingrédients qui le compose.
Il tient toutefois aux personnes sujettes aux allergies de bien vérifier le contenu de chaque aliment acheté avant de les consommer.
La SARL THEO CAPELLE ne pourrait être tenue responsable de toutes conséquences d'une allergie suite à l'absorption d'un produit que nous aurions vendu.
Article 9 : Livraison
1. Conditions : Les produits commandés sont livrés en colis, à l'adresse indiquée ou au point relay choisi lors de la commande par le client.
2. Délais : Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au samedi, commande passée avant 13h00).
3. Casse au cours de l'expédition : Le client doit impérativement ouvrir et contrôler le colis à l'instant où le colis lui est remis, car si cela n'est pas fait à ce moment, aucune réclamation sur l'éventuel casse ou choc du produit ne pourra être retenu.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé, le destinataire doit refuser le colis, le transporteur se chargera alors d'informer la SARL THEO CAPELLE. A réception de cette information, la SARL THEO CAPELLE s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique, mais en aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
4. Adresse de livraison : Si le colis est retourné à la SARL THEO CAPELLE au motif d'une fausse adresse ou incomplète, nous nous engageons à contacter notre client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client et le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception des nouvelles informations concernant l'adresse.
10. Réception des produits
La SARL THEO CAPELLE vous conseille de laisser reposer pendant 24h les produits que vous avez réceptionné, et en particulier les produits cidricoles pétillants, afin de préserver leurs arômes originels et éviter une expulsion violente du bouchon.
Article 11 : Vente à l'exportation
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés.
En cas de livraison vers un autre pays, les commandes seront étudiées à part, via le formulaire contact.
Article 12 : Paiement et Réserve de Propriété
La SARL THEO CAPELLE propose 3 modes de paiement: Carte bancaire. Chèque. Virement Bancaire.
Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte bancaire sont appliquées.
Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l'intégralité du prix de vente doit être payé à la SARL THEO CAPELLE au moment de la mise à disposition des produits à l'acheteur, sous déduction de l'acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la SARL THEO CAPELLE est en droit de reprendre le produit livré et l'acheteur est tenu de le restituer dès la première demande. Tous les frais occasionnés par la reprise du produit sont à la charge de l'acheteur.
Article 13 : Commande Sécurisée
Afin, d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne, mis en place par la BPO et un système d'utilisation Paypal sont proposés aux clients et permettent de crypter toutes les données relatives à vos commandes, afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission. (Nom, adresse et numéro de carte)
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
Article 14 : Réclamations
Si toutefois les produits fournis par la Sarl THEO CAPELLE ne vous donnez entière satisfaction vous pouvez nous adresser une réclamation qui devra nous parvenir dans les 30 jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande.
Elle devra être adressée par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
SARL THEO CAPELLE, 1 le haut de la lande, 50340 SOTTEVILLE
Article 16 : Responsabilité
La responsabilité de la SARL THEO CAPELLE ne saurait être engagée en cas de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Article 17 : Signature Electronique
Le « OK » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.
Article 18 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL THEO CAPELLE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 19 : Règlement des Litiges
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement à l'amiable de tout litige.
